{"title-block":{"case-number":"2017-06-18/07","document-number":"2017020441","full-title-fr":"18 JUIN 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":70656,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/06_1.pdf#Page28","publication-date":[2017,7,6],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2017,7,6],""]],"title-date":[2017,6,18],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/18/2017020441/justel"}