{"title-block":{"case-number":"2017-04-28/09","document-number":"2017020369","full-title-fr":"28 AVRIL 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels il n'y a aucune prise en charge d'une partie rentable des frais par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, visé à l'article 4.1.16 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009","modifies":["2017020312"],"page-number":59642,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/26_1.pdf#Page70","publication-date":[2017,5,26],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,6,5],""]],"title-date":[2017,4,28],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, en ce qui concerne la détermination des cas dans lesquels il n'y a aucune prise en charge d'une partie rentable des frais par le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel, visé à l'article 4.1.16 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/28/2017020369/justel"}