{"title-block":{"case-number":"2017-04-26/02","document-number":"2017020328","full-title-fr":"26 AVRIL 2017. - Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-01-2022)","modifies":["2006002068"],"page-number":54134,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/04/26/2017020328_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/04/28_2.pdf#Page32","publication-date":[2017,4,28],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2017,5,1],""]],"title-date":[2017,4,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2017 et mise à jour au 28-01-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/04/26/2017020328/justel"}