{"title-block":{"case-number":"2017-03-27/04","document-number":"2017020325","full-title-fr":"27 MARS 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2017 et mise à jour au 22-04-2025)","modifies":[],"page-number":53068,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/03/27/2017020325_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/04/24_1.pdf#Page62","publication-date":[2017,4,24],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2017,5,4],""]],"title-date":[2017,3,27],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 20/1 de la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine : dispositions en matière d'autosuffisance de dérivés plasmatiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-04-2017 et mise à jour au 22-04-2025)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/27/2017020325/justel"}