{"title-block":{"case-number":"2017-04-07/01","document-number":"2017020323","full-title-fr":"7 AVRIL 2017. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires","modifies":["1994025189"],"page-number":50228,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/12_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,4,12],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,4,12],""]],"title-date":[2017,4,7],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/04/07/2017020323/justel"}