{"title-block":{"case-number":"2017-03-10/06","document-number":"2017020312","full-title-fr":"10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel et portant confirmation de la continuité de la prise de sanctions de la réglementation de la performance énergétique","modifies":["2007035398","2009035580"],"page-number":49621,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/10_2.pdf#Page61","publication-date":[2017,4,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,4,10],""]],"title-date":[2017,3,10],"title-fr":"Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel et portant confirmation de la continuité de la prise de sanctions de la réglementation de la performance énergétique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020312/justel"}