{"title-block":{"case-number":"2017-03-16/06","document-number":"2017020301","full-title-fr":"16 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression","modifies":[],"page-number":49817,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/10_2.pdf#Page257","publication-date":[2017,4,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2017,4,20],""]],"title-date":[2017,3,16],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions intégrales relatives aux unités de ravitaillement destinées à approvisionner en gaz naturel comprimé un ou plusieurs véhicules roulant au gaz naturel, à une pression de remplissage maximale de 30 MPa (300 bar), sans stockage intermédiaire de gaz à haute pression"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/16/2017020301/justel"}