{"title-block":{"case-number":"2017-04-26/09","document-number":"2017014314","full-title-fr":"26 AVRIL 2017. - Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":113465,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/20_2.pdf#Page91","publication-date":[2017,12,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2017,4,26],"title-fr":"Loi réglant l'institution d'un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne en ce qui concerne le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/04/26/2017014314/justel"}