{"title-block":{"case-number":"2015-12-26/62","document-number":"2017014218","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010","modifies":[],"page-number":114178,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/12/22_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,12,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2015,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 9 juin 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/26/2017014218/justel"}