{"title-block":{"case-number":"2017-08-11/17","document-number":"2017014007","full-title-fr":"11 AOUT 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016","modifies":[],"page-number":100506,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/24_1.pdf#Page202","publication-date":[2017,11,24],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,12,4],""]],"title-date":[2017,8,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/08/11/2017014007/justel"}