{"title-block":{"case-number":"2017-10-31/06","document-number":"2017013898","full-title-fr":"31 OCTOBRE 2017. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen","modifies":["1969060701","2003009950","1992000606","1990099963"],"page-number":104136,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/29_1.pdf#Page70","publication-date":[2017,11,29],"source":"Justice","starts":[[[2017,11,29],""]],"title-date":[2017,10,31],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/10/31/2017013898/justel"}