{"title-block":{"case-number":"2017-03-19/14","document-number":"2017013453","full-title-fr":"19 MARS 2017. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013","modifies":[],"page-number":98755,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/11/14_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,11,14],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2013,10,9],""]],"title-date":[2017,3,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Institut européen de la Forêt sur les privilèges et immunités du bureau de liaison de l'Institut européen de la Forêt, fait à Bruxelles le 9 octobre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/19/2017013453/justel"}