{"title-block":{"case-number":"2017-09-05/08","document-number":"2017013187","full-title-fr":"5 SEPTEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2017","modifies":[],"page-number":85941,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/09/05/2017013187_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/09/19_1.pdf#Page193","publication-date":[2017,9,19],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,9,29],""]],"title-date":[2017,9,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne le parrainage et la mesure de congé supplémentaire à partir de l'année calendrier 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/09/05/2017013187/justel"}