{"title-block":{"case-number":"2016-12-11/07","document-number":"2017013128","full-title-fr":"11 DECEMBRE 2016. - Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992","modifies":[],"page-number":85023,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/18_1.pdf#Page27","publication-date":[2017,9,18],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,8,19],""]],"title-date":[2016,12,11],"title-fr":"Loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/12/11/2017013128/justel"}