{"title-block":{"case-number":"2017-07-31/23","document-number":"2017013062","full-title-fr":"31 JUILLET 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain","modifies":["2009018415","1964102306"],"page-number":81464,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/30_1.pdf#Page20","publication-date":[2017,8,30],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2018,2,1],""]],"title-date":[2017,7,31],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre et l'arrêté royal du 28 septembre 2009 fixant les modalités en matière de notification de réactions indésirables et d'incidents indésirables graves relatifs au matériel corporel humain"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/07/31/2017013062/justel"}