{"title-block":{"case-number":"2017-08-11/07","document-number":"2017013049","full-title-fr":"11 AOUT 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":81294,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/28_1.pdf#Page20","publication-date":[2017,8,28],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2017,8,28],""]],"title-date":[2017,8,11],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/11/2017013049/justel"}