{"title-block":{"case-number":"2017-07-19/22","document-number":"2017012993","full-title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire","modifies":["1982000934","1993029379","1990027226","2007201245","2008029008","1959052901","1992029525","1998029358"],"page-number":81525,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/08/31_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,8,31],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,9,1],""]],"title-date":[2017,7,19],"title-fr":"Décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017012993/justel"}