{"title-block":{"case-number":"2017-08-17/02","document-number":"2017012977","full-title-fr":"17 AOUT 2017. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route","modifies":[],"page-number":81614,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/09/01_1.pdf#Page44","publication-date":[2017,9,1],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2017,10,1],""]],"title-date":[2017,8,17],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir et de signature dans le cadre de l'arrêté royal du 18 septembre 2016 relatif au transport routier international de denrées périssables et à l'utilisation de moyens spéciaux pour ce transport et modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/08/17/2017012977/justel"}