{"title-block":{"case-number":"2017-06-23/11","document-number":"2017012946","full-title-fr":"23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le Protocole du 16 mars 2010; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004","modifies":[],"page-number":70880,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/06_1.pdf#Page252","publication-date":[2017,7,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,7,16],""]],"title-date":[2017,6,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004, telle que modifiée par le Protocole du 16 mars 2010; 2° au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/06/23/2017012946/justel"}