{"title-block":{"case-number":"2017-06-23/05","document-number":"2017012940","full-title-fr":"23 JUIN 2017. - Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970","modifies":[],"page-number":70874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/07/06_1.pdf#Page246","publication-date":[2017,7,6],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2017,7,16],""]],"title-date":[2017,6,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment : 1° à la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, telle que modifiée par le Protocole du 14 avril 2014; 2° au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2017/06/23/2017012940/justel"}