{"title-block":{"case-number":"2017-06-28/02","document-number":"2017012870","full-title-fr":"28 JUIN 2017. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police","modifies":["2006009242"],"page-number":69364,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/30_1.pdf#Page62","publication-date":[2017,6,30],"source":"Justice","starts":[[[2017,7,1],""]],"title-date":[2017,6,28],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2006 portant exécution de l'article 44/1, alinéa 5, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police dans le cadre de la transmission de certaines données à LA POSTE et portant le traitement administratif des perceptions immédiates proposées par les services de police"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/28/2017012870/justel"}