{"title-block":{"case-number":"2017-06-14/03","document-number":"2017012698","full-title-fr":"14 JUIN 2017. - Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2017 et mise à jour au 18-05-2026)","modifies":["2015003461"],"page-number":65897,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/06/14/2017012698_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/06/19_1.pdf#Page11","publication-date":[2017,6,19],"source":"Finances","starts":[[[2017,6,29],""]],"title-date":[2017,6,14],"title-fr":"Arrêté royal établissant la liste des autres juridictions soumises à déclaration et la liste des juridictions partenaires, aux fins d'application de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-2017 et mise à jour au 18-05-2026)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/14/2017012698/justel"}