{"title-block":{"case-number":"2017-06-06/01","document-number":"2017012576","full-title-fr":"6 JUIN 2017. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée","modifies":[],"page-number":62832,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/08_1.pdf#Page22","publication-date":[2017,6,8],"source":"Finances","starts":[[[2017,6,2],""]],"title-date":[2017,6,6],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/06/06/2017012576/justel"}