{"title-block":{"case-number":"2017-05-15/09","document-number":"2017012340","full-title-fr":"15 MAI 2017. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017","modifies":[],"page-number":63834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/06/13_1.pdf#Page42","publication-date":[2017,6,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,5,15],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/15/2017012340/justel"}