{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/08","document-number":"2017012123","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014","modifies":[],"page-number":59244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/24_1.pdf#Page56","publication-date":[2017,5,24],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,6,3],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012123/justel"}