{"title-block":{"case-number":"2017-04-27/17","document-number":"2017012122","full-title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014","modifies":[],"page-number":59643,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/26_1.pdf#Page71","publication-date":[2017,5,26],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,6,5],""]],"title-date":[2017,4,27],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012122/justel"}