{"title-block":{"case-number":"2015-09-09/16","document-number":"2017012066","full-title-fr":"9 SEPTEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013","modifies":[],"page-number":58943,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/23_1.pdf#Page59","publication-date":[2017,5,23],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,6,2],""]],"title-date":[2015,9,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/09/09/2017012066/justel"}