{"title-block":{"case-number":"2017-03-23/34","document-number":"2017012043","full-title-fr":"23 MARS 2017. - Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2017 et mise à jour au 29-10-2018)","modifies":[],"page-number":57946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/19_2.pdf#Page10","publication-date":[2017,5,19],"source":"Justice","starts":[[[2017,5,29],""]],"title-date":[2017,3,23],"title-fr":"Loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôles prononcées à titre d'alternative à la détention préventive(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-2017 et mise à jour au 29-10-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/03/23/2017012043/justel"}