{"title-block":{"case-number":"2017-05-02/03","document-number":"2017011974","full-title-fr":"2 MAI 2017. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge","modifies":[],"page-number":55983,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/11_1.pdf#Page35","publication-date":[2017,5,11],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2017,5,2],"title-fr":"Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations sur les coûts et frais que les prestataires de services doivent communiquer à leurs clients dans le cadre de la fourniture de services d'intermédiation en assurances sur le territoire belge"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/05/02/2017011974/justel"}