{"title-block":{"case-number":"2017-02-03/17","document-number":"2017011867","full-title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2017 et mise à jour au 10-10-2019)","modifies":[],"page-number":55073,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/02/03/2017011867_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/05/05_1.pdf#Page115","publication-date":[2017,5,5],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,5,15],""]],"title-date":[2017,2,3],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la procédure d'établissement d'un plan de suivi de démolition et d'un rapport de contrôle portant exécution de l'article 4.3.5, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (VLAREMA)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2017 et mise à jour au 10-10-2019)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/02/03/2017011867/justel"}