{"title-block":{"case-number":"2016-02-24/15","document-number":"2017011805","full-title-fr":"24 FEVRIER 2016. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010","modifies":[],"page-number":55968,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/11_1.pdf#Page20","publication-date":[2017,5,11],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,5,21],""]],"title-date":[2016,2,24],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/02/24/2017011805/justel"}