{"title-block":{"case-number":"2015-12-26/61","document-number":"2017011774","full-title-fr":"26 DECEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013","modifies":[],"page-number":58607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/05/22_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,5,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,6,1],""]],"title-date":[2015,12,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/12/26/2017011774/justel"}