{"title-block":{"case-number":"2017-04-09/05","document-number":"2017011748","full-title-fr":"9 AVRIL 2017. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique","modifies":["2014011239"],"page-number":53207,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/25_1.pdf#Page13","publication-date":[2017,4,25],"source":"Justice","starts":[[[2017,5,5],""]],"title-date":[2017,4,9],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/04/09/2017011748/justel"}