{"title-block":{"case-number":"2017-03-09/24","document-number":"2017011563","full-title-fr":"9 MARS 2017. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII \"Services de paiement et de crédit\" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives","modifies":["2014011266","2015011409"],"page-number":52453,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/21_1.pdf#Page29","publication-date":[2017,4,21],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2017,6,1],""]],"title-date":[2017,3,9],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII \"Services de paiement et de crédit\" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, et de l'article 91, 1°, de la loi du 26 octobre 2015 modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/09/2017011563/justel"}