{"title-block":{"case-number":"2017-03-22/05","document-number":"2017011514","full-title-fr":"22 MARS 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française","modifies":["1998029124"],"page-number":50284,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/04/12_1.pdf#Page66","publication-date":[2017,4,12],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,3,22],""]],"title-date":[2017,3,22],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/22/2017011514/justel"}