{"title-block":{"case-number":"2017-02-13/06","document-number":"2017011358","full-title-fr":"13 FEVRIER 2017. - Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes","modifies":[],"page-number":39201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/23_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,3,23],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2010,1,1],""],[[2017,4,2],""]],"title-date":[2017,2,13],"title-fr":"Loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2015 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2017/02/13/2017011358/justel"}