{"title-block":{"case-number":"2017-03-15/02","document-number":"2017011306","full-title-fr":"15 MARS 2017. - Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2016 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005","modifies":[],"page-number":37851,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/20_2.pdf#Page41","publication-date":[2017,3,20],"source":"Intégration Sociale, Lutte Contre la Pauvreté et Economie Sociale","starts":[[[2017,3,30],""]],"title-date":[2017,3,15],"title-fr":"Arrêté ministériel de répartition du montant pour 2016 pris en application de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pris en exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/15/2017011306/justel"}