{"title-block":{"case-number":"2017-03-05/08","document-number":"2017011305","full-title-fr":"5 MARS 2017. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution <AR 2023-12-08/01, art. 7, 002; En vigueur : 23-12-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2017 et mise à jour au 13-12-2023)","modifies":[],"page-number":38632,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2017/03/05/2017011305_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2017/03/22_1.pdf#Page18","publication-date":[2017,3,22],"source":"Finances","starts":[[[2017,4,1],""]],"title-date":[2017,3,5],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit [...] en ce qui concerne le soutien financier exceptionnel des pouvoirs publics et les instruments de résolution <AR 2023-12-08/01, art. 7, 002; En vigueur : 23-12-2023>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2017 et mise à jour au 13-12-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/05/2017011305/justel"}