{"title-block":{"case-number":"2017-03-05/06","document-number":"2017011293","full-title-fr":"5 MARS 2017. - Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953","modifies":[],"page-number":37834,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/20_2.pdf#Page24","publication-date":[2017,3,20],"source":"Intérieur","starts":[[[2017,3,30],""]],"title-date":[2017,3,5],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les titres de séjour pour lesquels les communes peuvent percevoir des rétributions pour leur renouvellement, prorogation ou remplacement et déterminant le montant maximum mentionné à l'article 2, § 2, de la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/05/2017011293/justel"}