{"title-block":{"case-number":"2016-07-15/44","document-number":"2017011261","full-title-fr":"15 JUILLET 2016. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":39234,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/23_1.pdf#Page42","publication-date":[2017,3,23],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,7,15],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/15/2017011261/justel"}