{"title-block":{"case-number":"2017-03-03/03","document-number":"2017011247","full-title-fr":"3 MARS 2017. - Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2017","modifies":[],"page-number":35759,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/15_1.pdf#Page51","publication-date":[2017,3,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2017,3,3],"title-fr":"Arrêté ministériel définissant les classes des élevages de bétail qui sont tenus à une contribution obligatoire et établissant les modalités de l'abonnement pour le financement de la collecte et de la transformation des cadavres en 2017"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/03/2017011247/justel"}