{"title-block":{"case-number":"2017-03-06/06","document-number":"2017011227","full-title-fr":"6 MARS 2017. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions visant à régler l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA","modifies":["2007022101"],"page-number":39244,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/23_1.pdf#Page52","publication-date":[2017,3,23],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,12,31],""]],"title-date":[2017,3,6],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions visant à régler l'intervention de l'assurance soins de santé obligatoire dans les prestations pour des formes spécifiques de lutte contre le SIDA"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/06/2017011227/justel"}