{"title-block":{"case-number":"2016-07-06/12","document-number":"2017011221","full-title-fr":"6 JUILLET 2016. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014","modifies":[],"page-number":92089,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/10/12_1.pdf#Page9","publication-date":[2017,10,12],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,10,22],""]],"title-date":[2016,7,6],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem le 24 mars 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/07/06/2017011221/justel"}