{"title-block":{"case-number":"2017-03-13/04","document-number":"2017011144","full-title-fr":"13 MARS 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016, portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016","modifies":["2017010009"],"page-number":39256,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/23_1.pdf#Page64","publication-date":[2017,3,23],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2017,4,2],""]],"title-date":[2017,3,13],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 2016, portant exécution de l'arrêté royal du 4 septembre 2014 fixant les modalités et les conditions d'octroi du subside visé à l'article 3ter de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente pour la période du 1er avril 2016 au 31 décembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/03/13/2017011144/justel"}