{"title-block":{"case-number":"2017-02-03/11","document-number":"2017011043","full-title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en vue de l'organisation de la surveillance externe et du règlement externe de plaintes dans les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes","modifies":["1997036204","2013035791","2004036491"],"page-number":35107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/10_1.pdf#Page193","publication-date":[2017,3,10],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,3,1],""]],"title-date":[2017,2,3],"title-fr":"Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en vue de l'organisation de la surveillance externe et du règlement externe de plaintes dans les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017011043/justel"}