{"title-block":{"case-number":"2017-02-10/09","document-number":"2017011034","full-title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à : 1° la convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, telle que modifiée par l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 ; à 2° l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014, modifiant la convention visée sous 1°","modifies":[],"page-number":33946,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/08_2.pdf#Page62","publication-date":[2017,3,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2017,3,18],""]],"title-date":[2017,2,10],"title-fr":"Décret portant assentiment à : 1° la convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, telle que modifiée par l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 ; à 2° l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014, modifiant la convention visée sous 1°"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011034/justel"}