{"title-block":{"case-number":"2015-11-30/18","document-number":"2017010916","full-title-fr":"30 NOVEMBRE 2015. - Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014","modifies":[],"page-number":30964,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/03/01_1.pdf#Page10","publication-date":[2017,3,1],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2017,3,11],""]],"title-date":[2015,11,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et à trois accords y afférents, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 11 avril 2014 et le 5 novembre 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2015/11/30/2017010916/justel"}