{"title-block":{"case-number":"2017-01-26/18","document-number":"2017010490","full-title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015","modifies":[],"page-number":19552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/09_1.pdf#Page112","publication-date":[2017,2,9],"source":"Communauté française","starts":[[[2017,2,19],""]],"title-date":[2017,1,26],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017010490/justel"}