{"title-block":{"case-number":"2017-01-26/12","document-number":"2017010466","full-title-fr":"26 JANVIER 2017. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":17859,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/08_1.pdf#Page17","publication-date":[2017,2,8],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2017,2,8],""]],"title-date":[2017,1,26],"title-fr":"Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2017/01/26/2017010466/justel"}