{"title-block":{"case-number":"2008-06-19/69","document-number":"2017010414","full-title-fr":"19 JUIN 2008. - Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum","modifies":[],"page-number":25330,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2017/02/20_2.pdf#Page22","publication-date":[2017,2,20],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2018,1,1],""]],"title-date":[2008,6,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, aux Annexes 1re et 2, et aux Appendices I, II, III, IV et V, faits à Strasbourg le 9 septembre 1996. - Addendum"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2008/06/19/2017010414/justel"}